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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation recevront les définitions suivantes:

 

1.1.      « Acheteur » : L’Utilisateur du Site qui passe commande en vue d’acquérir un ou plusieurs Produit(s).

 

1.2.      « Commande » : La Commande de Produits faite sur le Site par un Utilisateur qui appuie sur le bouton « Payer ».

 

1.3.      « CGVU  » : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

1.4.      « Client » : Le terme Client désigne tant l’Utilisateur du Site que l’Acheteur.  

 

1.5.      « Compte Client » : Le Compte personnel créé par le Client sur le Site lors de la passation d’une Commande.

 

1.6.      « Disponibilité » : Signifie que le Produit est en stock chez le Vendeur, que le prix a été acquitté par l’Acheteur et que le Produit est prêt à être Expédié par le Vendeur.

 

1.7.      « Email d’Enregistrement » : Le premier courrier électronique adressé par le Vendeur à l’Acheteur confirmant l’Enregistrement de la Commande.

 

1.8.      « Email de Disponibilité » : Le deuxième courrier électronique adressé par le Vendeur à l’Acheteur confirmant la Disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s).

 

1.9.      « Expédition » : La remise par le Vendeur du colis contenant les Produits faisant l’objet de la Commande soit à l’Acheteur en cas de retrait en magasin soit au transporteur choisi par l’Acheteur conformément au mode d’Expédition choisi par celui-ci.

 

1.10.    « Paiement Différé » : Le fait pour l’Acheteur d’opter pour le paiement du prix par un virement bancaire.

 

1.11.    « Paiement Immédiat » : Le fait pour l’Acheteur d’opter pour un paiement au moyen de sa carte de crédit ou via Paypal.

 

1.12.    « Panier » : Le panier virtuel dans lequel le Client place un ou plusieurs Produits lors de ses achats sur le Site.

 

1.13.    "Produits" : Les Produits offerts en vente sur le Site par le Vendeur, à savoir les chaussures pour enfant, les chaussettes pour enfants et tout autre accessoire.

 

1.14.    "Site" : Le site internet http://www.lescassepieds.be appartenant au Vendeur.

 

1.15.    « Utilisateur » : Les Utilisateurs du Site qui prospectent le Site en vue d’acquérir un ou plusieurs Produit(s).

 

1.16.    « Vendeur » : La société Les Casse-Pieds SPRL dont les coordonnées figurent à l’article 2.1 ci-dessous.

 

 

Article 2 – Objet du Site - Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

2.1       Le Site appartient à et est géré par la société de droit belge Les Casse-Pieds SPRL, ci-après dénommée « Les Casse-Pieds » ou « le Vendeur », ayant son siège social chaussée de Waterloo, 571 à 1050 Bruxelles, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.002.013 et à l’administration de la TVA sous le numéro BE 0449.002.013.

 

Le Vendeur a pour activité la Vente des Produits sur son Site et dans son magasin physique établi à l’adresse ci-dessus.

 

L’accès au Site par les Clients est libre et gratuit.

 

Toutefois, un Client n’est en mesure de passer une Commande que s’il s’est préalablement inscrit sur le Site en y remplissant un formulaire d’inscription comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.

 

 

2.2       Les présentes CGVU régissent tant l’utilisation du Site que la vente de Produits sur le Site à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.

 

L’utilisation du Site par vos soins implique votre acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes CGVU.

 

L’utilisation du Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

 

 

Article 3 – Description du fonctionnement du Site

 

A.        Modalités en vue de la passation d’une Commande

 

3.1       Toute passation de Commande implique une succession d'écrans indiquant au Client les différentes étapes à suivre pour que sa Commande soit enregistrée par le Vendeur.

 

En naviguant sur le Site, le Client peut constituer son Panier en choisissant parmi les Produits du Site ceux qu'il désire commander et en précisant leur quantité. Il suffit pour ce faire au Client de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

En cliquant sur l’onglet « Mon Panier », le Client peut à tout moment supprimer un Produit, modifier les quantités, procéder à la confirmation de sa Commande ou choisir de poursuivre ses achats sur le Site.

 

 

3.2       Afin de valider sa Commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Passer votre Commande ». le Client sera alors invité à :

 

-          confirmer sa prise de connaissance et son acceptation sans réserve des présentes CGVU ;

-          et ensuite à renseigner son nom, son adresse de facturation et son adresse de livraison. S’il le désire, le Client pourra créer un Compte Client comme indiqué à l’article 3.3 ci-dessous.

 

Le bouton « Confirmer vos données » permettra au Client d’accéder à l’état récapitulatif de la Commande qui indiquera les Produits choisis et leur quantité, leur prix total hors frais de livraison, les différents modes d’Expédition possibles et leur coût. Par défaut, le mode d’Expédition le moins cher sera sélectionné, à savoir le retrait en magasin. L’état récapitulatif de la Commande indiquera également le montant total à payer, frais d’Expédition compris en fonction de la sélection opérée par le Client.

 

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer votre Commande », le Client arrivera à l’écran relatif au paiement où il pourra choisir le mode de paiement comme indiqué aux articles 3.4 et suivants ci-dessous et, si le choix d’un Paiement Immédiat est fait, encoder les données relatives à sa carte de crédit. Le Client sera ensuite invité à cliquer sur le bouton « Payer » après quoi un dernier écran lui confirmera l’enregistrement de sa Commande par le Vendeur.

 

Deux courriers électroniques successifs seront alors adressés par le Vendeur au Client :

 

-          un Email d’Enregistrement confirmant l’enregistrement de la Commande ;

-          un Email de Disponibilité destiné à confirmer la Disponibilité du Produit commandé. Dès l’envoi de cet Email de Disponibilité, le Produit est réservé pour l’Expédition au Client conformément à l’article 3.7 ci-dessous.

 

Tant que le Client n’aura pas appuyé sur le bouton « Payer », sa Commande ne sera pas enregistrée et le Client pourra à tout moment revenir sur sa décision de passer Commande ou modifier les Produits, leur quantité, le mode d’Expédition, de paiement ainsi que les adresses de facturation et de livraison.

 

 

3.3       Lorsqu’un Client décide de passer Commande de Produits sur le Site, il peut à son choix :

 

-          créer sur le Site un Compte Client impliquant le choix d’un mot de passe personnel. Ce Compte Client sera personnel au Client et contiendra son nom ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.

 

Ce Compte Client permettra également au Client d’accéder à l’historique de ses Commandes passées et de consulter l’état des Commandes en cours.

 

-          se limiter à renseigner son nom et ses adresses de facturation et de livraison au moment de la Commande s’il ne souhaite pas créer de Compte Client.

 

 

            B.        Paiement du prix par le Client

 

3.4       La passation d’une Commande implique la conclusion d’un contrat de vente entre le Vendeur et le Client et emporte obligation de ce dernier d’en payer le prix.

 

Par conséquent, une Commande n’est complète et définitive qu’à compter de la réception effective par le Vendeur du paiement intégral par le Client du prix du Produit et des frais d’Expédition éventuels.

 

Pour les besoins des présentes CGVU, le paiement du prix sera réputé avoir été réceptionné par le Vendeur :

 

-          lorsqu’après avoir appuyé sur le bouton « Payer » en ayant opté pour un Paiement Immédiat, la transaction est autorisée par l’émetteur de la carte de crédit du Client ;  

-          où lorsque le paiement intégral du prix du Produit et des frais d’Expédition éventuels sont crédités au compte du Vendeur en cas de Paiement Différé.  

 

Aucun traitement de la Commande ni, a fortiori, d’Expédition n’interviendra avant la réception par le Vendeur du paiement du prix.

 

 

3.5       Le Client a le choix entre trois modes de paiement :

 

-          Paiement Immédiat sur le Site par carte de crédit ;

-          Paiement Immédiat sur le Site via Paypal ou Hipay ;

-          Paiement Différé au moyen d’un virement sur le compte bancaire IBAN BE n° [TO DO] du Vendeur.

 

Le choix du mode de paiement peut avoir une influence sur la Disponibilité des Produits dont question aux articles 3.7 ci-dessous. 

 

 

3.6       Le prix indiqué pour chaque article présenté sur le Site est exprimé en euros et s’entend TVA comprise.

 

Les frais de livraison ne sont pas compris dans ce prix. En effet et comme indiqué aux articles 3.2 et 3.12 des présentes CGVU, le mode d’Expédition par défaut est le retrait en magasin et est gratuit. Les frais de livraison éventuels dépendront du mode d’Expédition choisi par l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande. Le mode d’Expédition variera selon le pays de livraison, la rapidité de livraison par le transporteur, l’existence d’un numéro de suivi et l’existence d’une assurance.

 

Pour ces motifs, le Vendeur recommande au Client qui ne choisit pas le retrait en magasin d’opter pour un mode d’Expédition offrant un numéro de suivi et une assurance.

 

 

 

 

 

            C.        Disponibilité des Produits

 

3.7       La Site indique pour chaque Produit leur état de stock qui se décline en trois catégories :

 

-          les Produits qui sont en stock auprès du Vendeur;

-          les Produits qui ne sont pas en stock mais dont le réassort a déjà été commandé par le Vendeur ou peut encore l’être : le Site indique alors l’estimation du délai dans lequel le Produit pourra être expédié ;

-          les Produits qui doivent être fabriqués sur Commande du Client : ici également, le Site indique l’estimation du délai dans lequel le Produit pourra être expédié.

 

 

3.8       Compte tenu du fait que :

 

- le Client a le choix entre un Paiement Immédiat et un Paiement Différé,

- qu’une Commande n’est complète que lorsque le paiement a été réceptionné par le Vendeur ;

- et que le Vendeur vend également les Produits dans son magasin physique en plus du Site,

 

le Vendeur devra vérifier l’état de stock des Produits pour chaque Commande passée sur le Site.

 

En effet, un Produit en stock dont il reste par hypothèse un seul exemplaire pourrait être vendu dans le magasin physique au moment même où il ferait l’objet d’une Commande sur le Site.

 

C’est la raison pour laquelle le Client qui passe une Commande sur le Site recevra deux courriers électroniques comme indiqué à l’article 3.2 ci-dessus :

 

-          un Email d’Enregistrement envoyé automatiquement par le Vendeur au Client le jour de la passation de la Commande afin de confirmer l’enregistrement de la Commande ;

 

-          un Email de Disponibilité destiné à confirmer la Disponibilité du Produit commandé.

 

Cet Email de Disponibilité sera envoyé par le Vendeur au Client (1) dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour où la Commande a été passée en cas de Paiement Immédiat ou (2) dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception effective du paiement en cas de Paiement Différé.

 

Dans tous les cas, les samedis ne sont pas considérés comme un jour ouvrable pour les besoins des présentes CGVU.

 

 

S’il devait arriver que le Produit n’est plus en stock, l’Email de Disponibilité en informera le Client et lui proposera de choisir entre :

 

-          demander au Vendeur de commander le Produit auprès de son fournisseur lorsque c’est possible. Le délai estimé pour que le Produit puisse être Expédié au Client sera alors indiqué ;

-          demander un Produit de remplacement disponible immédiatement ;

-          renoncer à l’achat du Produit auquel cas le Vendeur remboursera le Client..

 

De même, s’il devait arriver qu’un Produit n’est pas ou plus en stock alors que le paiement a été effectué par le Client dans le cadre d’un Paiement Différé, il sera proposé à l’Acheteur de choisir entre :

 

-          demander au Vendeur de commander le Produit auprès de son fournisseur lorsque c’est possible. Le délai estimé pour que le Produit puisse être Expédié au Client sera alors indiqué ;

-          demander un Produit de remplacement disponible immédiatement ;

-          renoncer à l’achat du Produit auquel cas le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité du montant payé par celui-ci dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la réponse du Client optant pour le remboursement.

 

 

3.9       Il résulte de ce qui précède qu’un Produit ne sera réservé au Client qui a passé une Commande sur le Site et ne sera mis en attente d’Expédition que moyennant le respect des conditions suivantes :

 

-          le Produit est indiqué comme étant en stock sur le Site du Vendeur ;

 

-          le Vendeur a réceptionné la Commande et le paiement de l’Acheteur ;

 

-          le Vendeur a confirmé la Disponibilité du Produit par l’envoi de l’Email de Disponibilité dont question à l’article 3.7.

 

A l’inverse, un Produit ne sera pas réservé au profit du Client tant que la Commande n’est pas complète, à savoir tant que le paiement du Client n’aura pas été réceptionné par le Vendeur.

 

Le Vendeur attire dès lors l’attention du Client sur le fait que celui qui souhaite augmenter au maximum ses chances que le Produit disponible lui soit réservé, aura tout intérêt à opter pour un Paiement Immédiat plutôt que pour un Paiement Différé.

 

En cas de réception par le Vendeur de plusieurs Commandes différentes dont le nombre excèderait la Disponibilité d’un même Produit, le ou les Produits en stock seront réservés aux Clients dans l’ordre chronologique de la satisfaction des conditions exprimées au présent article 3.9.

 

 

3.10    

Lorsqu’un Produit est renseigné sur le Site comme n’étant pas en stock auprès du Vendeur, l’Email de Disponibilité du Produit sera envoyé par le Vendeur au Client (1) dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de la réception du Produit par le Vendeur en cas de Paiement Immédiat ou (2) dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception effective du paiement en cas de Paiement Différé si celui-ci devait être postérieur à la réception du Produit par le Vendeur.

 

 

3.11     Les Produits qui sont fabriqués sur Commande seront nécessairement réservés au Client qui les a commandés auprès du Vendeur.

 

L’ordre de fabriquer le Produit ne sera donné par le Vendeur au fabriquant du Produit qu’après réception du paiement du Client.

 

En pareil cas, l’Email de Disponibilité du Produit commandé sera envoyé par le Vendeur au Client dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de la réception du Produit par le Vendeur.

 

 

            D.        Expédition du Produit

 

3.12     Le mode d’Expédition par défaut est le retrait des Produits au magasin du Vendeur sis chaussée de Waterloo, 571 à 1050 Bruxelles. Ce mode d’Expédition par défaut est gratuit.

 

Si le Client a opté pour l’Expédition du Produit à son domicile ou à toute autre adresse de son choix, le Vendeur s’engage à procéder à l’Expédition du ou des Produit(s) commandé(s) dans un délai de deux jours ouvrables à dater de l’envoi de l’Email de Disponibilité du Produit.

 

 

3.13     Le Client qui opte pour l’Expédition du Produit à l’adresse de livraison de son choix, et qui n’a pas été présent lors de la présentation du Produit empêchant ainsi la livraison d’avoir lieu, s’engage soit à retirer le Produit auprès du transporteur dans un délai de 15 jours francs à compter de la présentation par le transporteur, soit à demander au transporteur une seconde présentation du Produit à son domicile si le transporteur offre ce service. Si le Client n’était pas présent lors de la seconde présentation, il s’engage à retirer le Produit auprès du transporteur dans un délai de 10 jours francs à compter de cette seconde présentation par le transporteur.

 

A défaut, le Client sera réputé renoncer à l’exécution du contrat. Le Vendeur sera alors autorisé à demander au transporteur le retour du Produit à son magasin physique. Lorsqu’il sera entré en possession du Produit, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et procèdera dans les trois jours ouvrables au remboursement du Client après déduction d’un montant de 15 EUR au titre de frais administratifs.

 

 

3.14       Le Client qui opte pour le retrait du Produit dans le magasin physique du Vendeur s’engage à retirer le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 15 jours francs à compter de l’envoi du second email du Vendeur relatif à la Disponibilité du Produit.

 

A défaut, le Client sera réputé renoncer à l’exécution du contrat. Le Vendeur sera alors autorisé à remettre le Produit en vente sur le Site et dans son magasin physique. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et procèdera dans les trois jours ouvrables au remboursement de l’Acheteur après déduction d’un montant de 15 EUR au titre de frais administratifs.

 

 

Article 4 – Droit de rétractation

 

4.1       Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client qui répond à la définition légale de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa Commande de Produits.

 

Ce délai de 14 jours prend cours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris physiquement possession du Produit.

 

Le Client qui bénéficie de ce droit de rétractation et qui en fait usage sera considéré comme ayant agi dans le délai de 14 jours s’il adresse sa volonté de se rétracter au Vendeur dans ce délai.

 

Le Client pourra exprimer sa volonté de se rétracter soit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique soit en adressant au Vendeur un courrier recommandé ou électronique exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

 

4.2       Conformément à l’article VI.53, 3° et 5° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas de ce droit de rétractation dans les cas suivants :

 

-          lorsque les Produits commandés par le Client ont été fabriqués pour lui, à sa demande, et selon sa pointure ;

-          concernant les paires de chaussettes, de bas, de collants dont l’emballage a été défait ou enlevé.

 

De façon plus générale, tout Produit dont l’emballage scellé aurait été déchiré, découpé ou simplement ouvert par le Client ne pourra être repris ni échangé.

 

 

4.3       En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation en conformité avec l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client aura l’obligation de renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation.

 

Comme indiqué à l’article 10.4 des présentes CGVU, les Produits ne seront valablement renvoyés au Vendeur que s’ils sont renvoyés à l’adresse suivante :

 

Les Casse-Pieds SPRL

Chaussée de Waterloo, 571

1050 Bruxelles

Belgique

 

Le Vendeur rappelle ici à l’Acheteur qu’en vertu de l’article 1.13 des présentes CGVU, le Produit s’entend des paires de chaussure et de leur emballage et boite.

 

Le Client qui renvoie le Produit au Vendeur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation devra donc non seulement renvoyer les Produits intacts et exempts de dégâts, dans leur emballage d’origine, mais aussi prendre les précautions pour que les Produits soient correctement emballés afin que ni les paires de chaussure ni la boite ne soient endommagés dans le transport. Le Client renverra donc par préférence les Produits dans le même emballage étanche que celui utilisé pour l’Expédition initiale par le Vendeur ou dans un emballage offrant le même degré de protection.

 

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que si le Produit lui revient endommagé ou qu’il montre des traces de port ou d’usure incompatible avec l’article VI.51 du Code de droit économique, le Client engagera sa responsabilité et le Vendeur sera en droit, conformément à cette disposition, de ne pas rembourser le prix payé par le Client.

 

Les frais de renvoi des Produits sont à charge du Client.

 

 

4.4       En application de l’article VI.50 du Code de droit économique et sauf dans le cas énoncé à l’article 4.3, le Vendeur remboursera au Client le prix payé pour le Produit. Le Vendeur ne sera en revanche pas tenu de rembourser le Client des frais éventuels d’Expédition si celui-ci a opté pour un mode d’Expédition payant dès lors que le mode d’Expédition par défaut est gratuit.

 

Conformément à l’article VI.50 § 3 du Code de droit économique, le Vendeur procèdera au remboursement au profit du Client uniquement lorsque le Vendeur aura récupéré le Produit exempt de détériorations ou lorsque le Client aura fourni la preuve du renvoi du Produit.

 

 

4.5       Le Client qui choisit, au moment de sa Commande, de créer un Compte Client le fait pour une durée indéterminée.

 

Postérieurement à l’exécution du Commande en cours, le Client peut, à tout moment, manifester sa volonté de clôturer son Compte Client et, dès lors, de se désinscrire du Site, en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique au Vendeur.

 

La clôture du Compte Client ne porte pas atteinte aux Commandes déjà passées par le Client à moins que celui-ci fasse entretemps usage de son droit de rétractation comme indiqué à l’article 4.1 ci-dessus.

 

 

Article 5 – Exonération de responsabilité

 

            A.        Disponibilité du Site

 

5.1       L’accès au Site et la création d’un Compte Client sont gratuits.

 

Cela étant et nonobstant le fait que le Vendeur veillera à mettre son site à disposition des Clients de manière continue et ininterrompue, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenu responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelles et désagréables qui pourraient en découler pour les Clients ou pour des tiers.

 

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation de ce chef.

 

 

            B.        Stock des Produits

 

5.2       Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou d’ajouter à tout moment des Produits, des tailles ou des pointures sur le Site sans devoir en aviser les Clients.

 

En outre, le Vendeur ne garantit nullement le stock ininterrompu des Produits sur le Site. Cela signifie qu’un Produit indiqué comme étant en stock pourrait cesser de l’être à tout moment, par exemple s’il a été vendu dans le magasin physique du Vendeur ou sur le Site. De même, le Vendeur ne peut qu’estimer mais non garantir le délai dans lequel des Produits commandés à son fournisseur lui seront livrés. C’est la raison pour laquelle l’article 3.7 des présentes CGVU prévoit l’envoi des deux Emails d’Enregistrement et de Disponibilité, le premier pour confirmer l’enregistrement de la Commande et le second pour confirmer ou infirmer la Disponibilité du Produit commandé.

 

En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable de ces indisponibilités ou des retards de livraison de la part de ses propres fournisseurs et des conséquences éventuelles et désagréables qui pourraient en découler pour les Clients ou pour des tiers. Le retard éventuel de livraison par un fournisseur du Vendeur ne constitue pas une cause d’annulation d’une Commande par le Client lorsque le délai légal de rétractation est écoulé.

 

 

5.3       De légères différences de couleur ou de teinte peuvent exister entre les photographies des Produits prises par le fabriquant, d’une part, et les Produits eux-mêmes, d’autre part.

 

Ces différences éventuelles peuvent être dues tant autant aux conditions d’éclairage et d’exposition lors de la prise de vue qu’à la luminosité et au réglage colorimétrique de l’écran du Client.

 

Si de telles différences devaient être constatées, le Vendeur ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable et cela ne pourrait constituer une cause d’annulation d’une Commande par le Client lorsque le délai légal de rétractation est écoulé.

 

 

            C.        Livraison des Produits par le transporteur

 

5.4       Le Vendeur n’est pas responsable des éventuels retards dans la livraison d’un Produit confié au transporteur conformément au choix du mode d’Expédition exprimé par le Client.

 

Dans le même sens, le Vendeur n’est nullement responsable de l’impossibilité de livraison par le transporteur en raison d’erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses données personnelles (nom, adresse de livraison) au moment de la Commande. Le Vendeur n’est pas d’avantage responsable en cas d’omission par le Transporteur d’informer le Client du passage à son domicile.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de retard ou d’impossibilité de livraison pour les motifs énoncés ci-dessus.

 

 

            D.        Liens vers des sites tiers

 

5.5       Dans certaines de ses rubriques, le Site peut contenir des bannières publicitaires ou des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou encore vers des sites web exploités par des tiers. Le Vendeur n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu et de ces sites web, ni ne peut être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, de réglementation des prix, etc.

 

 

5.6       Pour le surplus, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol.

 

 

Article 6 - Restriction d'accès au site

 

6.1       Le Vendeur se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout Client et/ou de clôturer le Compte Client de toute personne qui :

 

- contreviendrait aux présentes CGVU ;

- renseignerait sur le Site de fausses informations notamment quant à son identité, son adresse de facturation ou de livraison ou quant au mode de paiement utilisé ;

- porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site, aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers ;

- utiliserait d’une quelconque façon le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

 

Le Vendeur se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes en réparation du préjudice subi.

 

 

Article 7 - Droits intellectuels

 

7.1       L'ensemble du contenu présent sur le Site, y compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des bannières publicitaires, liens hypertextes, marques et autres noms appartenant à des tiers - est la propriété intellectuelle du Vendeur et est protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.

 

La forme de ce Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) est protégée par le régime du droit d'auteur.

 

Le Vendeur peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.

 

 

7.2       Le titre 7 du Livre XI du Code de droit économique relatif à la protection juridique des bases de données dispose que l'atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon et est passible de peines d’amende et d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à 100.000 EUR et trois ans d’emprisonnement et, qu’en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce Site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant au Vendeur ou à leurs propriétaires respectifs.

 

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@lescassepieds.be.

 

 

7.3       Les Clients s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres Clients ou internautes et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.

 

Les Clients s’engagent également à conserver leurs codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.

 

De même, les Clients s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre Client dont ils viendraient à avoir connaissance.

 

Les Clients s’engagent enfin à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire sur le Site en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.

 

 

Article 8 - CIM

 

8.1       Ce Site participe à l'Etude CIM Internet, ce qui signifie qu’il recueille des données sur le nombre de visiteurs et de pages visitées à l’aide de cookies. Un cookie est un fichier texte qui est placé par un serveur sur le disque dur de votre ordinateur. Aucun logiciel supplémentaire n’est installé. Un cookie n’endommage en rien votre matériel ou les programmes que vous utilisez.

 

Les données qui sont récoltées dans le cadre de cette étude sont tout à fait anonymes. Elles servent uniquement à la comparaison du nombre de visiteurs sur les sites participants. Vous trouverez de plus amples informations sur l'étude et sur les résultats de la mesure sur le site du CIM.

 

 

Article 9 – Vie privée

 

9.1       Par son utilisation du Site, tout Client est informé et accepte que le Vendeur conserve certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par l’utilisateur lors de son inscription ou lors de l’accès et de l’utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que le Client a consultées sur le Site.

 

Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les Clients de campagnes promotionnelles, du lancement de nouveaux produits ou à des fins de marketing.

 

 

9.2       Le Vendeur respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Tout Client a donc le droit de s’opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d'obtenir gratuitement l’accès, la modification ou l’effacement des données erronées le concernant. Pour ce faire, le Client doit en informer le Vendeur, soit par courrier électronique à l’adresse info@lescassepieds.be ou par courrier recommandé adressé au siège social du Vendeur.

 

 

9.3       Des renseignements complémentaires en matière de protection de la vie privée peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée en envoyant un courrier électronique à l’adresse commission@privacycommission.be.

 

 

 

 

Article 10 – Divers

 

10.1     Les dispositions des présentes CGVU ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des CGVU mais seulement de la disposition invalidée.

 

Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi. 

 

 

10.2     Le Vendeurpourra modifier les présentes CGVU à tout moment sans devoir en justifier aux Clients.

 

Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l’envoi d’un courrier électronique les informant d’une modification, soit par la mise sur la page d’accueil du Site d’un message annonçant cette modification.

 

Les Clients sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard.

 

 

10.3     Les présentes CGVU sont rédigées en français, langue dans laquelle le Vendeurcommuniquera avec l’Acheteur.

 

Les CGVU peuvent être communiquées par écrit à l’Acheteur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par l’Acheteur au format PDF en cliquant [ici].

 

 

 

10.4     Toute communication, question ou plainte devant être adressée à la société Les Casse-Pieds SPRL le sera valablement à l’adresse de son siège social, chaussée de Waterloo, 571 à 1050 Bruxelles, Belgique ou à l’adresse électronique info@lescassepieds.be

 

 

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

 

11.1     Les présentes CGVU de même que la relation juridique entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.

 

 

11.2     Tout litige éventuel relatif à l'utilisation du Site ou à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVU et des contrats de vente qui en découleraient sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

 

Article 12 – Informations précontractuelles – Respect des formalités légales

 

Conformément à l’article VI.45 § 1er du Code de droit économique, le Vendeurcommunique les informations suivantes au Client avant la passation de toute Commande :

 

1° Les principales caractéristiques du bien ou du service:

 

Le service offert par le Vendeur consiste à vendre les Produits sur le Site.

 

Les Produits offerts en vente sur le Site sont des chaussures et chaussettes pour enfants ainsi que tout autre article associé.

 

 

2° L'identité de l'entreprise :

 

Les Casse-Pieds SPRL a son siège social chaussée de Waterloo, 571 à 1050 Bruxelles, Belgique, est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.002.013 et à l’administration de la TVA sous le numéro BE 0449.002.013.

 

 

3° L'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

 

Adresse :         Chaussée de Waterloo, 571 à 1050 Bruxelles

 

Téléphone :     02 [TO DO]

 

Email :            info@lescassepieds

 

 

4° L'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation :

 

Il s’agit de l’adresse et des coordonnées mentionnées au n° 3 ci-dessus.

 

Conformément au livre XVI du Code de droit économique, l’Acheteur peut également adresser toute réclamation auprès du Service de Médiation pour le consommateur dont le siège est établi North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles et dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Tel :                 02 702 52 20

Fax :                02 808 71 29

E-mail :           contact@mediationconsommateur.be

 

 

5° Le prix total des Produits :

 

Les prix des Produits offerts en vente sur le Site sont indiqués en regard de chaque Produit présenté. Comme indiqué aux articles 3.4 à 3.6, ils sont exprimés en euros, TVA comprise et n’incluent pas les frais d’Expédition qui dépendent du mode d’Expédition à choisir par l’Acheteur.

 

 

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat :

 

Comme indiqué aux articles 2.1 et 5.1 des présentes CGVU, l’accès et l’inscription au Site par le Client est gratuit.

 

 

7° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations

 

Comme indiqué à l’article 3.5 des présentes CGVU, l’Acheteur a le choix entre un Paiement Immédiat (Paypal, carte de crédit ou Hipay) et un Paiement Différé (virement bancaire).

 

Comme indiqué à l’article 3.6 des présentes CGVU, l’Acheteur a le choix entre différents modes d’Expédition. Le mode d’Expédition par défaut, à savoir le retrait en magasin, est gratuit. Le coût des autres modes d’Expédition varie en fonction de leur rapidité, de l’existence d’un numéro de suivi et d’une assurance

 

Comme indiqué à l’article 3.12 des présentes CGVU, le Vendeur s’engage à procéder à l’Expédition du ou des Produit(s) commandé(s) dans un délai de deux jours ouvrables à dater de l’envoi de l’Email de Disponibilité du Produit lorsque le Client n’a pas opté pour le retrait en magasin.

 

Comme indiqué à l’article 10.4 des présentes CGVU et au n° 3 ci-dessus, toute réclamation concernant le Site ou l’exécution du contrat de vente peut être adressée au Vendeur à l’adresse et aux coordonnées mentionnées au n° 3 ci-dessus.

 

 

8° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit :

 

Comme indiqué aux articles 4.1 et 4.3 des présentes CGVU, le Client qui répond à la définition légale de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa Commande de Produits.

 

Ce délai de 14 jours prend cours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris physiquement possession du Produit.

 

Le Client qui bénéficie de ce droit de rétractation et qui en fait usage sera considéré comme ayant agi dans le délai de 14 jours s’il adresse sa volonté de se rétracter au Vendeur dans ce délai.

 

Le Client pourra exprimer sa volonté de se rétracter soit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique soit en adressant au Vendeur un courrier recommandé ou électronique exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

Comme indiqué aux articles 4.3 et 10.4 des présentes CGVU, les Produits ne seront valablement renvoyés au Vendeur que s’ils sont renvoyés à l’adresse suivante :

 

Les Casse-Pieds SPRL

Chaussée de Waterloo, 571

1050 Bruxelles

Belgique

 

 

 

9° et 11° Le Client ne dispose pas de ce droit de rétractation dans les cas suivants :

 

-          lorsque les Produits commandés par le Client ont été fabriqués pour lui, à sa demande, et selon sa pointure ;

-          concernant les paires de chaussettes, de bas, de collants dont l’emballage a été défait ou enlevé.

 

De façon plus générale, tout Produit dont l’emballage scellé aurait été déchiré, découpé ou simplement ouvert par le Client ne pourra être repris ni échangé.

 

 

10° L’exercice du droit de rétractation par le Client est entièrement gratuit.

 

 

12° Conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil, toute vente a un Client agissant pour ses besoins privés donne lieu à une garantie légale de conformité.

 

 

13° Le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes

 

Pour toute question ou service après-vente, le Client peut s’adresser au Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées au n° 3 du présent article.

 

Conformément au livre XVI du Code de droit économique, l’Acheteur peut également adresser toute réclamation auprès du Service de Médiation pour le consommateur dont le siège est établi North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles et dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Tel :                 02 702 52 20

Fax :                02 808 71 29

E-mail :           contact@mediationconsommateur.be

 

 

14° Le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie

 

Il n’existe pas de code de conduite applicable autre  que les présentes CGVU.

 

 

15° La durée du contrat, le cas échéant, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat

 

Conformément à l’article 4.5 des CGVU, le Client qui choisit, au moment de sa Commande, de créer un Compte Client le fait pour une durée indéterminée.

 

Postérieurement à l’exécution du Commande en cours, le Client peut, à tout moment, manifester sa volonté de clôturer son Compte Client et, dès lors, de se désinscrire du Site, en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique au Vendeur.

 

La clôture du Compte Client ne porte pas atteinte aux Commandes déjà passées par le Client à moins que celui-ci fasse entretemps usage de son droit de rétractation comme indiqué à l’article 4.1 ci-dessus.

 

Les Commandes donnent lieu à un contrat de vente qui est un contrat instantané.

 

Comme indiqué aux articles 3.13 et 3.14 des présentes CGVU, le Client sera réputé renoncé à sa Commande s’il est en défaut d’avoir été retirer les Produits commandés dans un délai de 15 jours franc à compter soit de la présentation par le transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client, soit de l’envoi de l’Email de Disponibilité lorsque le Client a a opté pour un retrait au magasin du Vendeur.

 

 

16° Le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat

 

Les obligations mises à charge du Client dans le cadre des présentes CGVU restent en vigueur aussi longtemps que les CGVU elles-mêmes.

 

Le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat instantané qui implique uniquement l’obligation du Client de payer le prix des Produits.

 

 


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