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4.1       Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client qui répond à la définition légale de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa Commande de Produits.

 

Ce délai de 14 jours prend cours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris physiquement possession du Produit.

 

Le Client qui bénéficie de ce droit de rétractation et qui en fait usage sera considéré comme ayant agi dans le délai de 14 jours s’il adresse sa volonté de se rétracter au Vendeur dans ce délai.

 

Le Client pourra exprimer sa volonté de se rétracter soit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique soit en adressant au Vendeur un courrier recommandé ou électronique exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

 

4.2       Conformément à l’article VI.53, 3° et 5° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas de ce droit de rétractation dans les cas suivants :

 

-          lorsque les Produits commandés par le Client ont été fabriqués pour lui, à sa demande, et selon sa pointure ;

-          concernant les paires de chaussettes, de bas, de collants dont l’emballage a été défait ou enlevé.

 

De façon plus générale, tout Produit dont l’emballage scellé aurait été déchiré, découpé ou simplement ouvert par le Client ne pourra être repris ni échangé.

 

 

4.3       En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation en conformité avec l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client aura l’obligation de renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation.

 

Comme indiqué à l’article 10.4 des présentes CGVU, les Produits ne seront valablement renvoyés au Vendeur que s’ils sont renvoyés à l’adresse suivante :

 

Les Casse-Pieds SPRL

Chaussée de Waterloo, 571

1050 Bruxelles

Belgique

 

Le Vendeur rappelle ici à l’Acheteur qu’en vertu de l’article 1.13 des présentes CGVU, le Produit s’entend des paires de chaussure et de leur emballage et boite.

 

Le Client qui renvoie le Produit au Vendeur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation devra donc non seulement renvoyer les Produits intacts et exempts de dégâts, dans leur emballage d’origine, mais aussi prendre les précautions pour que les Produits soient correctement emballés afin que ni les paires de chaussure ni la boite ne soient endommagés dans le transport. Le Client renverra donc par préférence les Produits dans le même emballage étanche que celui utilisé pour l’Expédition initiale par le Vendeur ou dans un emballage offrant le même degré de protection.

 

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que si le Produit lui revient endommagé ou qu’il montre des traces de port ou d’usure incompatible avec l’article VI.51 du Code de droit économique, le Client engagera sa responsabilité et le Vendeur sera en droit, conformément à cette disposition, de ne pas rembourser le prix payé par le Client.

 

Les frais de renvoi des Produits sont à charge du Client.

 

 

4.4       En application de l’article VI.50 du Code de droit économique et sauf dans le cas énoncé à l’article 4.3, le Vendeur remboursera au Client le prix payé pour le Produit. Le Vendeur ne sera en revanche pas tenu de rembourser le Client des frais éventuels d’Expédition si celui-ci a opté pour un mode d’Expédition payant dès lors que le mode d’Expédition par défaut est gratuit.

 

Conformément à l’article VI.50 § 3 du Code de droit économique, le Vendeur procèdera au remboursement au profit du Client uniquement lorsque le Vendeur aura récupéré le Produit exempt de détériorations ou lorsque le Client aura fourni la preuve du renvoi du Produit.

 

 

4.5       Le Client qui choisit, au moment de sa Commande, de créer un Compte Client le fait pour une durée indéterminée.

 

Postérieurement à l’exécution du Commande en cours, le Client peut, à tout moment, manifester sa volonté de clôturer son Compte Client et, dès lors, de se désinscrire du Site, en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique au Vendeur.

 

La clôture du Compte Client ne porte pas atteinte aux Commandes déjà passées par le Client à moins que celui-ci fasse entretemps usage de son droit de rétractation comme indiqué à l’article 4.1 ci-dessus

 


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